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Conditions d'utilisation
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Conditions générales de vente
Société spécialisée dans la délivrance de prestations payantes en rapport avec des jeux en ligne
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Responsabilité pour vices
Sont considérés comme vices toute anomalie par rapport à la fourniture définie contractuellement ou toute impropriété à l’utilisation convenue contractuellement. Le client est averti que les prestations proposées par Rushmmo peuvent être considérées comme indésirables, voire parfois même bloquées par certains pourvoyeurs de jeux. Dans certains cas, cela se traduit par une sanction tandis que le compte ou l’objet virtuel sont tout simplement effacés sans solution de rechange. De telles sanctions prises par le pourvoyeur de jeux ne constituent pas de vices.
Le client devra avertir Rushmmo sans délai et par e-mail des vices constatés et préciser le plus précisément possible sous quelle forme le vice se manifeste, agit ainsi que les circonstances dans lesquelles il apparaît.
Dès que Rushmmo, à réception de la déclaration d’un vice, en a fait le constat, elle s’efforcera d’y pallier aussitôt. En cas d’échec de cette tentative au cours d’un délai raisonnable, suivi d’un autre échec au cours d’un délai ultérieur fixé par le client, le client sera autorisé, sous réserve d’éventuels droits à réparation, à diminuer le montant des sommes à payer (réduction) ou à se rétracter du contracter.
En cas de constat de vice, il est souhaitable que le client apporte tout son soutien à Rushmmo et lui fournisse l’accès à toutes les informations nécessaires. Si le vice signalé par le client s’avère en réalité erroné ou ne soit pas imputable à Rushmmo, cette dernière sera alors en droit de facturer au client le temps perdu et les frais en découlant. Rushmmo ne se porte pas garant des vices générés par une utilisation de l’objet du contrat, impropre ou contraire au contrat.
Le délai de prescription pour les réclamations pour vices est de 1 mois et demi à dater de la remise de l’objet du contrat, ou de l’envoi du code d’accès. Ceci ne s’applique pas si le vice a été volontairement passé sous silence, si une garantie a été contractée ou encore en cas de vices relevant du paragraphe " Reponsabilité ".
Responsabilité
Le client sait que les prestations proposées par Rushmmo sont vues comme indésirables, voire même bloquées par certains pourvoyeurs de jeux. Dans certains cas, ceci se traduit par une sanction sous forme d’effacement définitif du compte ou de l’objet virtuel acquis par le client. Conscient de ce risque, le client fait par conséquent l’acquisition des prestations demandées, à ses risques. Il en découle en particulier que Rushmmo n’est en aucun cas responsable des éventuelles sanctions dont le client pourrait faire l’objet de la part des pourvoyeurs de jeux quelqu’en soit le motif ou l’ampleur.
Rushmmo est responsable de toute préméditation et négligence grossière ainsi qu’en cas de violation d’un droit majeur mentionné au contrat. En cas de violation involontaire légère d’un droit cardinal, la responsabilité de Rushmmo se limitera aux vices typiques et prévisibles lors de la conclusion du contrat. Rushmmo ne se porte pas garant en cas de violation involontaire légère d’obligations secondaires qui ne représentent pas des devoirs cardinaux.
Les exclusions de responsabilité précédemment citées se s’appliquent pas en cas de non déclaration volontaire de vices ou en cas de prise d’une garantie touchant la qualité, ou encore en cas de garantie pour des droits que l’on aura fait valoir en vertu de la loi sur la garantie des produits ainsi que ceux pour dommages corporels ( vie, corps, santé). Une modification de la charge de preuve au désavantage du client n’est, en ce cas, pas obligatoire. Dans la mesure où la responsabilité de Rushmmo se trouve exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires.
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